Le cadre contractuel applicable à toute commande passée sur le portail Maison Du Gateau.
Version 2.1 · En vigueur depuis le 06 mai 2026.
Conformément au Code de la consommation français (articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants), au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), et au droit applicable de l'État du Wyoming (USA).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
Bold Lab Agency LLC, Limited Liability Company de droit du Wyoming (USA), siège social : 1309 Coffeen Ave Ste 1200, Sheridan, WY 82801, EIN 32-0843495, représentée par son Managing Member Stéphane Lotto, exploitant le portail commercial sous la marque « Maison Du Gateau » (ci-après « le Vendeur » ou « la Plateforme »),
d'une part, et toute personne physique ou morale, majeure et capable, passant commande via le Site (ci-après « le Client »), d'autre part.
Contact commercial : contact@maison-du-gateau-tarbes.fr — +33 7 56 97 32 02.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des commandes passées par le Client auprès du Vendeur via le site https://www.maison-du-gateau-tarbes.fr, qu'il s'agisse de pâtisseries, gâteaux personnalisés, prestations traiteur ou services annexes (livraison, location de matériel de présentation, etc.).
Le Client reconnaît expressément que :
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.
Les commandes sont passées via le configurateur en ligne, par e-mail ou par téléphone. Toute commande est confirmée par e-mail récapitulatif valant acceptation du Vendeur. Les délais minimaux suivants doivent être respectés :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande manifestement irréaliste, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou en cas de litige antérieur non résolu avec le Client.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises lorsque applicable. Bold Lab Agency LLC n'étant pas assujettie à la TVA intracommunautaire en sa qualité d'entité hors UE, certaines opérations peuvent ne pas comporter de TVA collectée ; le cas échéant, les obligations déclaratives applicables sont assumées conformément au droit fiscal en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation écrite de commande. Les estimations délivrées par le configurateur en ligne sont indicatives ; le devis final confirmé par e-mail est seul contractuel.
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucun acompte, aucun paiement échelonné ni paiement différé n'est accepté. La commande n'est ferme, définitive et transmise à un artisan partenaire qu'après encaissement effectif et intégral du prix.
Deux moyens de paiement sont proposés :
Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, traitée ni stockée par le Vendeur. L'intégralité des flux de paiement par carte transite directement et exclusivement par Stripe, qui agit en sous-traitant de traitement au sens de l'article 28 du RGPD pour les besoins du paiement, et en responsable de traitement autonome pour les besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude (voir notre Politique de confidentialité).
En cas de rejet, d'impayé ou de chargeback abusif, le Vendeur se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement et de refuser toute commande ultérieure du Client concerné.
Le retrait en atelier à Tarbes est gratuit. La livraison est possible sur Tarbes et la Bigorre selon les tarifs indiqués sur la page Livraison. Le Client doit être présent à l'adresse au créneau convenu ; en cas d'absence, les produits restent dus et un nouveau créneau pourra être facturé.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques liés aux produits sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du bien.
Conformément à l'article L.221-28, 3° et 4°, du Code de la consommation français, sont expressément exclus du droit de rétractation de 14 jours :
En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît être informé de cette exclusion et renonce expressément, irrévocablement et en toute connaissance de cause à tout droit de rétractation, à tout droit de remboursement et à tout droit d'annulation unilatérale après confirmation et paiement de la commande, sauf dans les hypothèses limitativement prévues à l'article suivant.
Par exception au principe de non-remboursement énoncé à l'article 7, un remboursement pourra être accordé exclusivement dans les hypothèses suivantes, dûment documentées :
Bold Lab Agency LLC agit en qualité de médiateur interne unique entre le Client et l'artisan partenaire prestataire. Le Client s'engage à adresser toute réclamation exclusivement au Vendeur, à l'exclusion de tout contact direct avec le prestataire physique. Le Vendeur instruit la réclamation contradictoirement avec son sous-traitant et décide, en sa qualité de seul cocontractant du Client, de la suite à donner : remboursement intégral, remboursement partiel, avoir, refonte de la commande, ou rejet motivé de la réclamation.
Bold Lab Agency LLC s'engage à apporter une réponse écrite à toute réclamation au plus tard 7 jours calendaires avant la date de livraison ou de retrait convenue lorsque la réclamation est formulée en amont, et dans un délai maximum de 14 jours calendaires lorsqu'elle est postérieure à l'exécution. En cas d'imprévu opérationnel (indisponibilité d'un prestataire, aléa de production, etc.), le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer une solution alternative équivalente (autre artisan partenaire, report de date, modification du design, etc.) avant d'envisager le remboursement.
En dehors des hypothèses limitativement énumérées ci-dessus, aucune demande de remboursement, d'avoir ou d'annulation ne pourra être accueillie, le Client ayant expressément renoncé à tout droit de rétractation et de remboursement par l'acceptation des présentes CGV.
Toute demande de modification doit être adressée par e-mail au plus tard 72 heures avant la date de retrait. Au-delà, le Vendeur ne pourra garantir la prise en compte de la modification.
En cas d'annulation à l'initiative du Client :
En cas d'annulation à l'initiative du Vendeur pour cause de force majeure (incendie, intempéries majeures, indisponibilité d'un prestataire essentiel, pandémie, etc.), le Client sera intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.
Les pâtisseries doivent être conservées au frais (entre 2 et 6 °C) et consommées dans les 48 heures suivant le retrait. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une dégradation, intoxication ou non-conformité résultant d'une mauvaise conservation, d'un non-respect de la chaîne du froid ou d'une manipulation inappropriée après remise au Client.
Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO), l'attention du Client est attirée sur le fait que nos produits sont confectionnés en atelier susceptible de manipuler les 14 allergènes majeurs (gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, sésame, anhydride sulfureux, lupin, mollusques) et peuvent contenir notamment : gluten, œufs, lait, fruits à coque, soja, sésame.
Le Client a l'obligation de signaler par écrit, au moment de la commande, toute allergie ou intolérance connue. À défaut de signalement, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucune réaction allergique.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à raison des produits fournis par le Vendeur, dans les conditions de droit commun. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant le retrait, accompagnée de photographies justificatives.
Le Vendeur est l'unique débiteur des obligations contractuelles à l'égard du Client. À ce titre, il assume la responsabilité civile et commerciale de la bonne exécution de la commande conformément au droit applicable, sauf cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute du Client.
Les artisans pâtissiers indépendants partenaires, en tant que sous-traitants du Vendeur, demeurent seuls responsables du respect, dans leurs propres locaux, des obligations qui leur incombent en matière d'hygiène alimentaire (Règlement (CE) n° 852/2004, méthode HACCP), de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité applicable à leur activité. Le Vendeur s'assure de la qualification de ses prestataires mais ne peut être tenu pour responsable de manquements relevant exclusivement de leur sphère professionnelle.
En toute hypothèse, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité globale du Vendeur au titre d'une commande ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client pour ladite commande. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, préjudice d'image, perte d'exploitation).
Le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et au CCPA/CPRA.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté préalablement de résoudre le différend directement avec ce dernier par réclamation écrite (contact@maison-du-gateau-tarbes.fr).
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies, pour leur statut sociétaire, par le droit de l'État du Wyoming (USA). Pour les opérations dirigées vers la France et le Client consommateur résidant en France, le droit français impératif applicable au consommateur reste applicable conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français du lieu du domicile du Client consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation) ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Sheridan County, Wyoming, USA.
contact@maison-du-gateau-tarbes.fr — Bold Lab Agency LLC, 1309 Coffeen Ave Ste 1200, Sheridan, WY 82801, USA.